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15/02/2017 - Fiche pratique Lexis®360 - créer une société en Allemagne
26/09/2016 - Déséquilibre significatif, abus de dépendance et private equity
26/09/2016 - Opérations de cession - acquisition et réforme du droit des obligations : quelques perspectives d'avenir
12/07/2016 - Antoine Diesbecq, associé restructuring, s'entretient avec le Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France
23/06/2016 - Réforme du droit des obligations : retrouvez en ligne les articles d'Antoine Hontebeyrie
17/06/2016 - Antoine Diesbecq, associé restructuring, participe à l'inauguration d'un Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises
15/02/2016 - La rénovation énergétique à l'épreuve du droit de la responsabilité civile
11/02/2016 - Actualités Restructuring
09/09/2015 - Allègement des contraintes de stationnement pour les résidences universitaires et les EHPAD
15/07/2015 - Quel est le juge compétent pour connaitre des litiges entre les membres d'un groupement titulaire d'un marché de travaux publics?
01/05/2015 - Le rebond de l'entrepreneur
30/04/2015 - Les conditions de la subrogation de l'assureur dommages-ouvrage
01/03/2015 - Un créancier d'une entreprise en difficultés peut-il présenter un plan de redressement qui en prévoit la prise de contrôle?
27/02/2015 - Action de groupe ou mandat ad litem : une confusion à éviter
31/12/2014 - Cautionnement : l'absorption du créancier met fin à la couverture
20/12/2014 - La prise de risque confrontée au traitement des difficultés des entreprises
12/12/2014 - Cession et information des salariés : opportunité ou complexité ?
14/11/2014 - Loi ESS : un contrôle renforcé pour les sociétés coopératives
03/11/2014 - Précisions sur l'action en règlement du marché illégalement résilié aux frais et risques du titulaire
17/10/2014 - Loi Hamon : un recours différencié à la négociation collective
15/10/2014 - Dommages et intérêts : une stricte procédure à respecter
13/10/2014 - Le salarié aux commandes de sa formation professionnelle
10/10/2014 - De l'attractivité dans les share deals
19/09/2014 - Embargo russe : quels recours pour les entreprises ?
15/09/2014 - Mettre un terme à une relation commerciale établie avec un transporteur en suite de sa mise en concurrence
18/07/2014 - Ecomouv' : tentative de privatiser le recouvrement de l'impôt
16/07/2014 - Quels impératifs juridiques pour le Daf en 2014 ?
30/06/2014 - Maîtrise d’ouvrage public.- champ d’application de la loi MOP et mission du maître d’ouvrage public - Fascicule 72 du Jurisclasseur
20/06/2014 - Procédure de clémence : un "plea bargain" à la française ?
06/06/2014 - Affaires à saisir sur le pôle de croissance de Bagré
01/06/2014 - Bail à long terme : Neuf ans et, de plein droit, à long terme
01/06/2014 - Le principe de la subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage reconnu par le Conseil d’Etat
01/06/2014 - L’application de la garantie décennale aux dommages futurs résultant des travaux de réfection
27/05/2014 - Le full service version décentralisée : la force du réseau
26/05/2014 - Brevet de constitutionnalité pour la constitution du droit de préemption et l'absence d'action en révision du prix pour le locataire confronté respectivement à une coïndivisaire et à un adjudiciaire
26/05/2014 - Démembrements de propriété : derniers jours avant la purge !
19/05/2014 - La rémunération variable et la fixation des objectifs
19/05/2014 - Article 1843-4 du Code civil : un peu de lumière au bout du tunnel
16/05/2014 - Loi d'Avenir : Vers une remise en cause du collecteur déclaré ?
01/05/2014 - L'inexécution des contrats et leur résiliation
01/05/2014 - Actualités du droit civil des affaires
11/04/2014 - La loi Hamon et ses sanctions administratives
10/04/2014 - Paiement et non-paiement, un calendrier strict à respecter
01/04/2014 - Les effets du contrat dans le projet de réforme
25/03/2014 - Actualités du droit civil des affaires - Fiche pratique
14/03/2014 - Loi Hamon : vers un rééquilibrage des relations commerciales ?
01/03/2014 - La responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre à l'épreuve du décompte général définitif
25/02/2014 - Rémunération : À la recherche du variable efficace
21/02/2014 - Obtentions végétales et brevets, deux logiques s'affrontent
20/02/2014 - Les industriels peu satisfaits de la loi consommation
19/02/2014 - Expédition et livraison des marchandises : "Couvrez vos pommes de terre ! C'est l'hiver"
14/02/2014 - Les normes et la concurrence : l'Autorité s'interroge
10/02/2014 - Extension de la TGAP "Déchets" : ce n'est pas un leurre...
04/02/2014 - Un nouveau cadre juridique pour les interprofessions
03/02/2014 - Avant-projet de réforme du droit des obligations
30/01/2014 - L'adage Contra non valentem... a-t-il survécu à la loi du 17 juin 2008 portrant réforme de la prescription en matière civile ?
27/01/2014 - Actualité du droit civil des affaires
17/01/2014 - Pac et concurrence : un rapport sénatorial d'information fait le point
13/01/2014 - La cupidité en droit des procédures collectives
20/12/2013 - Formation et validité du contrat : quelques illustrations
16/12/2013 - Interprofessions : Quelle mesure pour la représentativité ?
16/12/2013 - Application des produits phyto, quelle responsabilité pour l'employeur ?
01/12/2013 - L'indemnisation du préjudice causé au titulaire du marché à forfait par les difficultés rencontrées dans l'exécution de son contrat
18/11/2013 - Contractualisation : Un bilan en demi-teinte
11/10/2013 - Le système coopératif sous les feux de l'actualité juridique
30/09/2013 - Point sur la mise en place de la filière REP des produits chimiques ménagers générateurs de "Déchets Diffus Spécifiques", DDS
17/09/2013 - Interprofessions et réforme de la Pac : les arbitrages sont rendus
13/09/2013 - La semence de ferme, privilège de l’agriculteur ?
01/09/2013 - Réserves non levées et décompte général définitif
19/08/2013 - Où vont les actifs incorporels quand les entreprises sont en difficulté ?
05/08/2013 - La garantie des vices cachés barricadée : halte aux clauses limitatives de réparation
30/07/2013 - Contrats à terme fixe : résiliation sans mise en demeure
26/07/2013 - Le cloud computing : un changement de paradigme difficile à digérer
26/07/2013 - Le financement des interprofessions - Enfin légalement conforté !
18/07/2013 - La signature dans tous ses états
17/07/2013 - Eco-contributions sur les déchets diffus spécifiques (DDS) : redevables ou pas redevables ?
17/07/2013 - Promesses de vente et conditions suspensives : attention aux délais
15/07/2013 - Les fonds de mutualisation sanitaire, un dispositif complexe
12/07/2013 - Marque France : entre promotion d’un rêve et édification d’un droit
14/06/2013 - Un procès évité est un procès gagné
14/06/2013 - Cotisations interprofessionnelles et aides d’État : la fin d’une controverse
11/06/2013 - Cessez de crier haro sur l'Allemagne !
11/06/2013 - Le rédacteur d'une cession de droits sociaux doit informer le cessant de la persistance de son cautionnement
11/06/2013 - L’engagement de se substituer dans un cautionnement, souscrit par une société anonyme, nécessite l’autorisation du conseil d’administration
07/06/2013 - L’assureur dommage ouvrage est subrogé dans les droits du propriétaire de l’ouvrage
03/06/2013 - Liste des publications de Philippe Hoonakker, de 1990 à 2013
31/05/2013 - Agrégation de comptes et désagrégation du droit
22/05/2013 - Le cautionnement en question
17/05/2013 - Les interprofessions dans la réforme de la Pac : une cruelle incertitude
17/05/2013 - Racine, nouveau management - nouvel axe
15/05/2013 - Volaille, grippe aviaire et baisse des restitutions…
14/05/2013 - Liste des publications d'Antoine Hontebeyrie, de 2004 à 2013
01/05/2013 - Responsabilité décennale dans les marchés publics de travaux
22/04/2013 - Le dispositif d'apport-cession ou l'issue législative du feuilleton jurisprudentiel de l'anti-abus
17/04/2013 - Le marché africain, une opportunité à la portée de tous ?
15/04/2013 -
12/04/2013 - Droit de la concurrence et regroupement des coopératives
03/04/2013 - E-signature : les choses rentrent dans l'ordre
21/03/2013 - Harcèlement moral : un employeur averti en vaut deux ...
20/03/2013 - Une bonne et une mauvaise nouvelle pour la signature électronique des contrats B to C
15/03/2013 - Porc : l’Autorité de la concurrence a sanctionné les ententes
06/03/2013 - L'avis d'Isabelle Renard, avocat associée du cabinet Racine, sur un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nancy le 14 février dernier
04/03/2013 - Rencontres interprofessionnelles du patrimoine : les acteurs du conseil renforcent leur cohésion
01/03/2013 - Le délit de favoritisme peut-il s’étendre à l’ensemble des PPP ?
01/03/2013 - Anticiper les inexécutions des contrats
18/02/2013 - Le garant, le créancier et la procédure collective du débiteur principal
16/02/2013 - Un concurrent pour le cautionnement, ou un cautionnement concurrent : l’aval
15/02/2013 - La transmission d’une créance issue d’une garantie de passif
15/02/2013 - Une cotisation volontaire obligatoire ne constitue pas une aide d’Etat
08/02/2013 -
08/02/2013 - Signature électronique des contrats bancaires, une décision dramatique
07/02/2013 - La double publication de la déclaration d’insaisissabilité
05/02/2013 - Contrats 100% numériques ? Attention !
02/02/2013 - Le maître d'ouvrage public soumis à l'obligation de mise en demeure de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
01/02/2013 - La protection des données et l'externalisation de leur traitement
23/01/2013 - La compensation écologique, une double peine pour l'agriculture
21/01/2013 - Ventes sur les marchés lointains : des précautions essentielles
18/01/2013 - La commercialisation des produits par les organisations de producteurs
15/01/2013 - La délégation de créance souscrite par une société anonyme nécessite-t-elle l’autorisation du conseil d’administration ?
19/12/2012 - Les particularités des opérations de fusions-acquisitions et de création de joint-ventures en Russie
10/12/2012 - Rémunération variable et fixation des objectifs
06/12/2012 - Loi de Finances pour 2013 : principales réformes
03/12/2012 - Les réclamations formulées en cours de chantier, qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif, doivent être reprises au moment de la liquidation des comptes
22/11/2012 - Fiche pratique : Actualités du droit civil des affaires
20/11/2012 - Faciliter les flux des matières premières secondaires
19/11/2012 - Extension de l’obligation de constitution de garanties financières aux nouvelles catégories d’ICPE
19/11/2012 - L’action du maître de l’ouvrage contre les intervenants à l’acte de construire : compétence, fondement et désordres réparables
16/11/2012 - Le consentement unanime des associés de la société caution : une sécurité toute relative
15/11/2012 - Cotraitance : les entrepreneurs qui ne se sont pas suffisamment individualisés dans le contrat répondent solidairement les uns des autres,
15/11/2012 - La saisie immobilière et les procédures collectives
08/11/2012 - Pruneau d'Agen : comment une interprofession peut se réformer
06/11/2012 - Google à l'origine de la création du statut juridique de l'oeuvre orpheline
05/11/2012 - Comment se prémunir face à la volatilité des prix ?
23/10/2012 - Penser à modifier ses conditions générales pour 2013
19/10/2012 - Les échanges d'informations
19/10/2012 - Savoir facturer
18/10/2012 - Viticulture : vers un nouveau système de gestion des plantations ?
11/10/2012 - Notion de sortie de statut de déchet : la mise en application en matière de déchets métalliques
28/09/2012 - Epuisement du droit de distribution d'une copie d'un logiciel : les éditeurs ne peuvent pas s'opposer à la revente d'occasion
14/09/2012 - Garantie des vices cachés : précision et interrogations sur l’action en réparation du préjudice
06/09/2012 - Information du consommateur : quelles obligations pour le halal ?
03/09/2012 - La protection du végétal
03/09/2012 - Comment garantir le paiement de ses ventes à l’exportation ?
16/07/2012 - L’inadéquation d’un matériel à l’activité professionnelle du contractant est-elle une cause de nullité du contrat ?
16/07/2012 - Liquidation judiciaire : la reprise d’une saisie immobilière en cours s’opère selon les règles de l’adjudication judiciaire
13/07/2012 -
10/07/2012 - Obligation légale : que risque-t-on à ne pas déposer ses comptes ?
10/07/2012 - De l'utilité de détailler les obligations du franchisé dans le contrat
03/07/2012 - Réseaux sociaux : quelles règles pour les entreprises ?
03/07/2012 - Quelle responsabilité lors de la rupture unilatérale des négociations ?
03/07/2012 - Droit de la consommation et démarchage à domicile
03/07/2012 - Primes sur objectifs : Liberté surveillée
03/07/2012 - La détermination du prix du lait admet un nouveau critère
05/06/2012 - Un invité mystère dans la présomption de solidarité en matière commerciale ?
01/06/2012 - Le périmètre de protection des Min face au commerce électronique
01/06/2012 -
01/06/2012 - Répondre aux actions des associations environnementales
18/05/2012 - Le porte-fort de ratification est tenu d’une obligation de résultat
15/05/2012 - Rupture d’un contrat pluripartite avec dommages-intérêts : qui a qualité pour agir ?
10/05/2012 - La gestion des documents, obligations légales et certification
03/05/2012 - La résolution du contrat et la clause de résiliation anticipée (conjectures sur les dessous d’un arrêt)
27/04/2012 - Restrictions à l'activité du franchisé à l'expiration du contrat de franchise : clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation
26/04/2012 - Le dilemme du maître d'ouvrage
16/04/2012 - La relative fragilité de l’ordre de paiement à échéances successives
13/04/2012 - Garantie du vendeur : vice émergent n’est pas vice apparent
02/04/2012 - Fiche pratique : Actualités du droit civil des affaires
02/04/2012 - De nouveaux éléments précisent le statut des interprofessions
02/04/2012 - Amendement Carrez : principaux enseignements du projet d'instruction publié le 16 mars 2012
01/04/2012 - 4° Loi de Finances rectificative pour 2011
16/03/2012 - La difficile éxécution des cautions bancaires dans les baux commerciaux
06/03/2012 - Entreprises en difficulté, nouvelles mesures conservatoires
01/03/2012 - Prévention et gestion des déchets : dernière avancée sur le chemin de la valorisation
22/02/2012 - La durée de l’hypothèque consentie en garantie de la dette d’autrui
16/02/2012 - L’interprétation de la notion de déséquilibre significatif dans les relations fabricant-distributeur
15/02/2012 - Les ingrédients d’une bonne reconnaissance de dette
06/02/2012 - Action en responsabilité du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant : juridiction compétente et computation du délai d’action
01/02/2012 - Le suivi du patrimoine des stations de montagne : clés de voute d’une délégation réussie
16/01/2012 - Une erreur sur la rentabilité peut entraîner la nullité d’un contrat de franchise
15/01/2012 - La loi sur les semences de ferme apporte un peu de sécurité juridique
13/01/2012 - La caution qui plaide doit prendre garde à concentrer ses moyens, voire ses demandes
22/12/2011 - Des risques afférents à la délivrance des quittances
15/12/2011 - La clause de renonciation à la résolution judiciaire du contrat est valable
07/12/2011 - Quels recours en cas de découverte de pollution imprévue ?
22/11/2011 - Garantie à première demande : attention à la prescription de la contre-garantie
17/11/2011 - La recevabilité des procédures judiciaires des associations environnementalistes
15/11/2011 - Rupture brutale d’une relation commerciale établie : les tiers aussi peuvent agir !
04/11/2011 - Notre business model résiste plutôt bien à la crise
01/11/2011 - Maîtriser les règles de la période d'essai
01/11/2011 - La loi "Cherpion" : focus pratique sur certaines mesures
01/11/2011 - Haro sur le chantage au recours
17/10/2011 - La déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire d’un codébiteur solidaire n’opère qu’à l’égard de ce dernier
14/10/2011 - Des précautions à observer en cas d’action en responsabilité fondée sur un dol
11/10/2011 - Du risque de double-paiement couru par le débiteur cédé en cas d’annulation de la cession de créance
22/09/2011 - Technologies de l'information (diverses jurisprudences)
22/09/2011 - Les enchères électroniques inversées : une pratique licite mais très encadrée
19/09/2011 - Le courrier électronique recommandé
16/09/2011 - La clause de non-concurrence
09/09/2011 -
01/09/2011 - Prêt illicite de main-d'oeuvre entre une société-mère et sa filiale : une pratique courante
22/07/2011 - Liste des publications d'Arnaud Galland
23/06/2011 - Fruits et légumes frais : la modération des marges de distribution
20/06/2011 - Reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé
15/06/2011 - 2015, une année charnière pour le renouveau des stations
15/06/2011 - Lettre recommandée électronique : Présomption de fiabilité du procédé d'horodatage
14/06/2011 - Technologies de l'information (divers textes et jurisprudences)
03/06/2011 - RT 2012 et responsabilité des constructeurs : la défense des constructeurs dans le cadre du procès (fiche 6/6)
01/06/2011 - La réforme des prescriptions applicables en droit de la construction
30/05/2011 - La convention de reclassement personnalisé
27/05/2011 - RT 2012 et responsabilité des constructeurs : non-conformité révélée après réception et n’entraînant pas de dommage matériel (fiche 5/6)
26/05/2011 - Distribution alimentaire en centre-ville : la montée des grandes enseignes
20/05/2011 - RT 2012 et responsabilité des constructeurs : régime de responsabilité applicable après réception (fiche 4/6)
19/05/2011 - Le courrier recommandé électronique : une alternative au recommandé postal ?
18/05/2011 - Les fusions-acquisitions dans le secteur de l'Internet en plein essor
13/05/2011 - RT 2012 et responsabilité des constructeurs (Fiche 3/6) - Notion d’ouvrage et régime de responsabilité applicable avant réception
06/05/2011 - RT 2012 et responsabilité des constructeurs (Fiche 2/6) - Les règles qui encadrent la responsabilité des constructeurs
02/05/2011 - L'envoi d'un courrier recommandé par voie électronique enfin possible
29/04/2011 - RT 2012 et responsabilité des constructeurs (Fiche 1/6) - Les obligations juridiques instaurées par la nouvelle réglementation thermique
28/04/2011 - Négociation collective : précisions sur la composition de la délégation syndicale
21/04/2011 - Marchés d'intérêt national : vers la disparition du périmètre de référence
19/04/2011 - Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche : La restauration est concernée
11/04/2011 - Licenciement économique : la rupture conventionnelle ne permet pas d'éviter un PSE
06/04/2011 - Création des SATT : Attention aux chausse-trapes
28/03/2011 - Les "périmètres" du droit social
24/03/2011 - Regroupement de l'offre et concurrence : l'éternelle quadrature du cercle
22/03/2011 - La clause pénale et la caducité du contrat,
22/03/2011 - Technologies de l'information (diverses jurisprudences)
14/03/2011 - Lettre recommandée électronique : Une décevante demi-mesure
09/03/2011 - Diviser et construire : deux étapes à mieux coordonner dans les projets complexes
07/03/2011 - Le courrier recommandé est-il équivalent au courrier postal ?
03/03/2011 - Coopératives : comment intégrer la contractualisation ?
03/03/2011 - La lettre recommandée par voie électronique : un dispositif toujours inapplicable - Questions à Maître Isabelle Renard
01/03/2011 - L'abaissement de la limite d'exonération de charges sociales applicables aux indemnités de rupture
25/02/2011 - Cadre légal de l'utilisation du fioul domestique
14/02/2011 - Eclairages sur la réforme des retraites
12/02/2011 - La filière F&L à l'heure des juristes (L'interview du mois : Bruno Néouze)
07/02/2011 - Publication du décret pour les lettres recommandées électroniques : une fausse bonne nouvelle
05/02/2011 - Signature électronique : Prendre congé de son bail d’habitation par e-mail
27/01/2011 - La contractualisation dans le secteur des fruits et légumes
20/01/2011 - Textes LMAP
19/01/2011 - Servier devra répondre du délit de tromperie aggravée
17/01/2011 - Le Monde "un dossier de coeur", entretien avec Bruno Cavalié, associé-gérant, Racine
05/01/2011 - Maîtriser les règles de la période d'essai
30/12/2010 - La prévision et le droit des entreprises en difficulté
29/12/2010 - Droit social et nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)
16/12/2010 - Hadopi et l'entreprise
16/12/2010 - Le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale
15/12/2010 - Technologies de l'information (diverses jurisprudences)
10/12/2010 - Clause de non-concurrence et rupture du contrat de travail
07/12/2010 - TGAP : exemption des déchets inertes reçus par les installations de stockage de déchets ménagers comme matériaux de couverture entre 2000 et 2002
01/12/2010 - Tromperie, falsification, publicité mensongère : des délits sévèrement réprimés
01/12/2010 - Bruno Cavalié, associé fondateur, Racine
26/11/2010 - La loi Hadopi s'invite dans les entreprises - "Les sanctions peuvent être lourdes"
23/11/2010 - Les travaux de dragage
18/11/2010 - Composition des interprofessions : la question des minoritaires
16/11/2010 - La GmbH se modernise
10/11/2010 -
07/11/2010 - Les dommages futurs et évolutifs
01/11/2010 - Le renouvellement de la période d'essai : des règles à respecter
21/10/2010 - La franchise, une belle aventure à mener avec prudence
20/10/2010 - Accidents du travail et de trajet et maladies professionnelles : réforme de la tarification (décret n°2010-753 du 5 juillet 2010)
15/10/2010 - Contrôler sa distribution : l'impossible pari
01/10/2010 - Technologies de l'information (liens profonds-clause limitative de responsabilité-liens commerciaux-eBay éditeur-prescription pour diffamation à compter de la publication)
30/09/2010 - Contrat : l'éditeur est coupable mais pas responsable
29/09/2010 - Délais de paiement et obligation d'information
28/09/2010 - Prévoyance complémentaire : Devoir d'information et de conseil de l'employeur
28/09/2010 - La mise sur le marché et l'élimination des piles et accumulateurs
24/09/2010 - Du projet à la loi : les changements apportés par le Parlement à la LMAP
02/09/2010 - Le RSA bancaire ou la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi
31/07/2010 - Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche : quelles perspectives ?
20/07/2010 - Après la hausse des indices... la baisse des loyers commerciaux
05/07/2010 - Poursuite des relations commerciales : le rôle du juge des référés
01/07/2010 - Vers une reconnaissance de l'économie contractuelle en agriculture ?
29/06/2010 - La saisie conservatoire en compte bancaire
23/06/2010 - Nouvelles incertitudes sur le statut d'agent commercial
22/06/2010 - Technologies de l'information (eBay et le paracommercialisme - responsabilité Google clarifiée - condamnations IBM, UMP, Facebook)
10/06/2010 - Preuve informatique - Valeur juridique du document numérique
10/06/2010 - Loi Doubin : crise de la vingtaine ? (avec interview de F. Chaput)
04/06/2010 - Les éco-contributions
03/06/2010 - Les éco-contributions en matière agricole
27/05/2010 - Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : Conditions d’accès au dossier d’instruction
18/05/2010 - Indemnisation temporaire par la CPAM d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle (décret du 9 mars 2010 n°2010-244)
29/04/2010 - Production agricole et distorsion de concurrence
28/04/2010 - Regard juridique sur le "cloud computing"
26/04/2010 - Le Droit du travail, première source de responsabilité pénale pour le dirigeant d’entreprise
22/04/2010 - Le diagnostic amiante dans les ventes immobilières
15/04/2010 - Droit des affaires russe : l'insécurité juridique demeure
07/04/2010 - L’assurance Dommage Ouvrage : Nature et limites des sanctions appliquées à l’assureur fautif ?
02/04/2010 - Hadopi : pour contrer le téléchargement illégal, une solution payante ? – Hadopi : une exception française
30/03/2010 - L'administration provisoire, solutions d'actualité ? (3e partie) Les questions de procédures.
18/03/2010 - LMAP : le rôle et les missions des interprofessions agricoles reconsidérés
15/03/2010 - Technologies de l'information (Compétence territoriale & Internet - Google condamné - Responsabilité Editeur/Hébergeur)
15/03/2010 - Délits d'initiés : l'affaire EADS
15/03/2010 - Retour sur l’arrêt de l’exécution provisoire de droit : un espoir déçu
08/03/2010 - Les écocontributions : les champs d'application
18/02/2010 - Silos : des installations à risques
28/01/2010 - Les points-clés de la loi de modernisation agricole
26/01/2010 - Consécration du bulletin de paie dématérialisé par le Code du travail : quel impact ?
15/01/2010 - L'autonomie de la filiale en droit des pratiques anticoncurrentielle
07/01/2010 - Transmissions d'entreprises : le transfert du contrôle d'une société non cotée
04/01/2010 - Le champ d’application du droit français et de la représentation du personnel et des syndicats (Trois questions à A. Ménard et J. Hartemann)
31/12/2009 - Comités d'audit : une consécration entourée d'incertitudes
18/12/2009 - Le contrôle de l'abus dans le droit des entreprises en difficulté (intervention dans le cadre d'un colloque sous l'égide de l'Ordre des avocats de Paris)
10/12/2009 - Le CDD saisonnier : un contrat simple et adapté mais pas sans risque
01/12/2009 - Panneaux photovoltaïques et garantie décennale
25/11/2009 - Sous la subrogation légale, l’unicité de cause de l’obligation plurale
23/11/2009 - Panneaux photovoltaïques et garantie décennale
12/11/2009 - Les outils communautaires de prévention des crises alimentaires
28/10/2009 - Présomption de responsabilité de la société mère du fait des infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales
15/10/2009 - L'obligation de négocier sur l'emploi des seniors : le compte à rebours est lancé !
24/09/2009 - Le droit de réponse : un outil juridique dans la communication des entreprises
10/09/2009 - Aperçu sur la réglementation des clauses abusives
31/08/2009 - Le projet de réforme du droit des contrats face à la crise : quel avenir pour la théorie de l'imprévision ?
10/08/2009 - Le nouveau permis de construire "valant division"
17/07/2009 - La reconnaissance des AOP dans le secteur des fruits et légumes
06/07/2009 - Se développer à l'export : partenariat contractuel ou capitalistique ?
02/07/2009 - Marchandises détruites pendant le transport : un débat épineux
24/06/2009 - Appels d'offres : alerte aux groupements collusifs
18/06/2009 - Loi Hôpital : la mobilisation de la filière vitivinicole a payé
15/06/2009 -
11/06/2009 - Perte ou vol d’une carte bancaire : quel régime probatoire ? Réflexion sur la nature juridique du dispositif prévu à l’article L. 132-3 du code monétaire et financier
04/06/2009 - Les éco-contributions sur les déchets : attention aux oublis !
21/05/2009 - Fraudes alimentaires : que risquent leurs auteurs ?
07/05/2009 - Les clauses de prix dans les cessions de titres entre associés : quel avenir ? (Trois questions à B. Cavalié)
07/05/2009 - Les interprofessions agricoles dans l'incertitude juridique
30/04/2009 - Référé précontractuel par le juge administratif : déclin ou maturité ?
02/04/2009 - La disposition de la prescription
31/03/2009 - Actes des Rencontres Lamy du droit civil 2008 (Contrats, Responsabilités, Sûretés : comment optimiser vos pratiques professionnelles ?)
31/03/2009 - Loi de sauvegarde : Du nouveau pour les comités de créanciers
16/03/2009 - La prescription de l’exécution forcée depuis le la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
28/02/2009 - Réforme de la Loi de Sauvegarde : le nouveau régime des comités de créanciers
22/01/2009 - La cession interne : un mode original de transmission de l'entreprise en difficulté
15/01/2009 - La saisie-attribution et la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières
15/12/2008 - Dossier Transmission d'entreprise par cession de droits sociaux
30/11/2008 - Antitrust : la nouvelle procédure de "transaction" communautaire
31/10/2008 - Les apports de l'affaire Microsoft au droit américain de la monopolisation
31/10/2008 - Pourquoi une nouvelle loi sur le partenariat public privé ?
30/09/2008 - Adoption par la Commission européenne d'une procédure de "transaction"
30/09/2008 - Les procédures administratives de visites et saisies à l'épreuve de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
16/07/2008 - Faut-il déjudiciariser la saisie immobilière ?
10/06/2008 - Vie privée et accès aux fichiers du salarié : une nouvelle brique à la construction de la jurisprudence
31/05/2008 - Quel avenir pour le droit d'alerte professionnelle ?
16/05/2008 - Le maire et la gestion de l'urbanisme commercial
30/04/2008 - Aktuelle und künftige Reformen im französischen Handels- und Vertriebsrecht
31/03/2008 - Les enquêtes en droit américain de la concurrence
31/03/2008 - Parachute doré : la confusion des genres
31/12/2007 - Les "compliance programs" en droit de la concurrence
30/09/2007 - Regards sur l’année 2006 en droit antitrust américain
31/07/2007 - Vers l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente ?
31/05/2007 - Bilan et perspectives des nouvelles relations fournisseurs / distributeurs
30/04/2007 - Le projet de révision du programme de clémence français (focus)
28/04/2007 - La civilisation de l’exécution forcée
15/04/2007 - Toilettage préventif des nouvelles procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de vente d’un immeuble
15/03/2007 - Présentation schématique des nouvelles procédures françaises de saisie immobilière et de distribution du prix de vente de l’immeuble
10/03/2007 - Un cas d’enrichissement dans la responsabilité civile délictuelle : à propos de la vétusté dans l’évaluation des dommages aux biens
31/01/2007 - La sous-location : les limites du droit au renouvellement du sous-locataire
31/01/2007 - Les régions font leur cinéma
31/12/2006 - La qualification et le recouvrement des dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective
30/11/2006 - Le casino au service du développement touristique
15/09/2006 - Réseaux de distribution : quid de la possibilité en fin de contrat de se réaffilier à un réseau concurrent ?
01/08/2006 - LOI DADVSI du 1er août 2006
30/06/2006 - L'aménagement du littoral, un équilibre à inventer
31/05/2006 - A propos de la Loi de Sauvegarde des entreprises « Du pilori au contrat de confiance »
15/04/2006 - L'expertise judiciaire : le rôle de l'expert
15/04/2006 - Dernières réformes de l’exécution provisoire : raison et déraison
31/03/2006 - Les clauses de prix : actualité jurisprudentielle
15/03/2006 - Réflexions sur l’adjudication au poursuivant à défaut d’enchère
28/02/2006 - Les sports extrêmes : une source de non-droit ?
02/02/2006 - Pour une réforme du Code civil, en matière d’obligation conjointe et d’obligation solidaire
31/01/2006 - Unités touristiques nouvelles, vers une nouvelle approche du développement ?
15/12/2005 - Une nouveauté dans le paysage juridique : le fonds agricole
15/11/2005 - Remise des droits à l’importation ou à l’exportation : faveur ou recours de droit ?
15/10/2005 - Organisations interprofessionnelles agricoles : Jurisprudence récente du Conseil d’État
30/06/2005 - La prorogation des délais de revendication à raison de la distance et leur computation
15/06/2005 - Douane et droit de l'environnement (TGAP)
15/06/2005 - Panorama des solutions alternatives (à la vente aux enchères sur saisie)
15/04/2005 - Conciliation et arbitrage dans les organisations interprofessionnelles agricoles
15/01/2005 - Aides d’État : le radicalisme de l’administration française démenti par la CJCE
15/12/2004 - La demande de remise de droit, une voie de recours ou finale
30/09/2004 - La cessation de paiements non réformée
30/04/2004 - Peut-on encore croire au principe de la responsabilité individuelle de l'administrateur ?
15/03/2004 - L’arrêt de l’exécution provisoire de droit enfin consacré par le législateur !
15/02/2004 - OGM : Une nouvelle étape dans la réglementation européenne
01/01/2004 - La responsabilité des cliniques du fait des médecins : à propos de deux solutions singulières
31/08/2002 - Réflexions sur la représentation d’une personne morale dissoute par l’effet d’un jugement prononçant sa liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale.
01/06/1991 - Le régime des cotisations de Sécurité Sociale assises sur des salaires ou indemnités de préavis versés postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
31/05/1990 - Observations complémentaires à la note sous arrêt de CA Paris, 3e A, 21 mars 1990 (redressement et liquidation judiciaires - transfert de siège - compétence)