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TGAP : Décision inédite obtenue devant le Conseil constitutionnel

Paru le 27/10/2010

Thierry Gallois, avocat associé de Racine, a plaidé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (Affaire n° 2010-57 QPC).

La décision du 18 octobre 2010 obtenue par Racine constitue un revirement de jurisprudence lourd de conséquences financières en matière de Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP).