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Un arrêt du Conseil d’Etat fondamental pour les acteurs des échanges numériques sécurisés

Paru le 25/10/2010 dans CE n°330216 du 22 oct.2010

CE n°330216 du 22 octobre 2010.

Il est maintenant acquis que dès la parution du décret à paraître dans les six mois à compter de cette décision, les entreprises pourront alors licitement faire appel à la lettre recommandée électronique dans les situations où le recours au recommandé est imposé par la loi en ce qu'il permet d'établir une présomption légale d'envoi et de réception du courrier.