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La rémunération de la clause de non-concurrence est-elle un obstacle à la transmission aux salariés du capital de leur entreprise

Paru le 23/05/2011 dans Option Finance
Références : Option Finance, 23 mai 2011, Dossier Entreprise et Expertise

(article disponible sur le site www.optionfinance.fr

La jurisprudence de la Cour de cassation (chambre commerciale, 15 mars 2011) qui soumet la validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires à l'exigence d'une contrepartie financière, si l'actionnaire est également salarié, ne constitue-t-elle pas une brèche et un obstacle à la transmission progressive d'une partie du capital aux cadres des entreprises, notamment des PME ?

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