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Déclaration d'inaptitude et reclassement des salariés : quelles sont les nouvelles règles ?

Paru le 16/04/2013

Depuis le 1er juillet 2012, de nouvelles dispositions légales s’appliquent à la déclaration d’inaptitude du salarié par le médecin du travail. La loi du 20 juillet 2011 relative à la médecine du travail a notamment réformé la visite de préreprise.


Par ailleurs, la Cour de cassation a apporté en 2012 des précisions sur l’obligation de reclassement du salarié inapte. Elle s’est notamment prononcée sur l’existence d’un délai pour procéder au reclassement, sur la possibilité de licencier un salarié pour un autre motif en cours de procédure d’inaptitude. Les magistrats de la chambre sociale ont également rendu des arrêts sur les caractéristiques du poste de reclassement pouvant être proposé au salarié.


Quelles sont les conséquences de ces nouvelles règles ? Comments’assurer que les pratiques mises en place sont conformes aux nouvelles exigences ? Quelles interrogations demeurent ?


Intervenants:

• Hervé Gosselin, conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation


• Alain Ménard, avocat associé au cabinet Racine


Cette matinée aura lieu le mardi 23 avril 2013 de 9h00 à 12h00 dans les locaux de l’AEF, 137 rue de l’université, 75007 Paris.

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