Rechercher

Flash Info - Droit Fiscal

Paru le 08/10/2013

Après avoir annoncé l’abandon de la taxe sur l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) actuellement inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, le gouvernement a indiqué qu’il déposerait un amendement tendant à relever temporairement la surtaxe sur l’IS. Cette surtaxe devrait passer de 5 % à 11 % afin de dégager un surplus de recettes de 2,5 milliards d'euros équivalant au rendement attendu de la taxe sur l'EBE.

La contribution exceptionnelle sur l'IS a été instaurée en 2011 par le gouvernement de François Fillon. Elle s'applique aux entreprises dont le CA est supérieur à 250 millions d'euros. L’application de cette surtaxe était initialement prévue pour une année mais a été prolongée en 2012 par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour compenser le recul de la réforme des plus-values mobilières à la suite du mouvement des "pigeons".


Cette surtaxe additionnelle vise donc à augmenter la contribution à l’impôt des grandes entreprises et vient encore alourdir les mesures fiscales spécifiques pesant sur ces dernières.

Avocats