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Flash info : Les "drives" saisis par l'urbanisme commercial

Paru le 27/03/2014

L'entrée en vigueur, le 27 mars 2014, de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)[1] intègre les « drives » qu’ils soient solo (c'est-à-dire désolidarisés d’une surface commerciale classique) ou accolés à un bâtiment destiné au commerce dans la liste de l’article L.752-1 du Code de commerce. 

Si un de vos projets, dont le permis est en cours d’instruction, comprend un « drive », vous devez agir très rapidement pour ne pas perdre le bénéfice du travail accompli. En effet, la soumission immédiate des « drive » à l’obligation d’obtenir une autorisation CDAC va conduire à un refus automatique de tous les permis en cours qui, par définition, ne comprenaient pas de dossier d’urbanisme commercial (PC 36). 

Pour l’avenir, le « drive » devient une activité commerciale comme les autres même si elle ne comprend pas de surface de vente proprement dite.



[1] Loi 2014-366 du 24 mars publiée le 26 mars 2014

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