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Brevet de constitutionnalité pour la constitution du droit de préemption et l'absence d'action en révision du prix pour le locataire confronté respectivement à une coïndivisaire et à un adjudiciaire

Paru le 26/05/2014 dans Revue de Droit Rural n°5

(S. Crevel, Rev. Droit rural Mai 2014, p.38)

Les dispositions privant le locataire, d'une part, de son droit de préemption en cas d'attribution du bien loué à un héritier du défunt propriétaire bailleur et, d'autre part, du droit de contester en justice le prix obtenu dans le cadre d'une adjudication ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la loi, ni au droit au recours effectif tels que constitutionnellement garantis (Cass. 3e civ., 13 févr. 2014, n° 13-40.073).

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