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Démembrements de propriété : derniers jours avant la purge !

Paru le 26/05/2014 dans Revue de Droit Rural n°5

(S. Crevel, Rev. Droit rural Mai 2014, p.39)

En l'absence de fraude caractérisée, le montage consistant, de la part de l'usufruitier d'un bien agricole, à consentir au cessionnaire de la nue-propriété un bail n'est pas soumis au droit de préemption de la SAFER (Cass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-29.648).

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