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Flash info : nouveaux délais pour agir en restitution des droits et taxes nationaux perçus par l'administration des douanes

Paru le 02/12/2014

Le décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014, publié au JO du 26 novembre 2014, définit les nouveaux délais pour agir en restitution des droits et taxes nationaux perçus par l’Administration des douanes.

La modification des délais pour agir en restitution des droits et taxes nationaux perçus par l’Administration des douanes (sont notamment concernées la TGAP et la TIC, mais aussi la TVA à l’importation) a été entamée par la loi de finances rectificative pour 2012 qui a modifié l’article 352 du code des douanes prévoyant, jusqu’alors, un délai d’action de trois ans calculé à compter de la date de paiement des droits et taxes sujets à restitution ou à compter du prononcé de la décision juridictionnelle invalidant le texte fondant la perception des droits et taxes concernés. Cependant, cette modification, consistant à remplacer le délai de trois ans par de nouveaux délais « fixés par décret en Conseil d’Etat », est restée jusqu’à présent lettre morte faute d’adoption du décret visé.

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