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Flash info : Précision sur le régime procédural de la fin de non-recevoir issue de la clause de conciliation

Paru le 19/12/2014

La Chambre mixte de la Cour de cassation par un arrêt du 14 février 2003 (pourvois n° 00-19.423 et 00-19.424, Bull.2003, n° 1), avait posé le principe selon lequel la clause d’un contrat qui institue en cas de litige, une phase de conciliation préalable à toute saisine du juge, est le fondement contractuel d’une fin de non-recevoir qui en application de l’article 122 du Code de procédure civile, rend irrecevable l’action intervenant en violation de cette clause.

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