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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non résidents : la Cour de Justice de l'Union Européenne sanctionne le régime français

Paru le 05/03/2015

Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat, la Cour de Justice de L'Union Européenne a sanctionné le régime français comme étant contraire au principe d'interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (réglement n°1408/71, article 13-1).

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