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Déduction de la TVA - Frais d’acquisition de titres de participation des holdings

Paru le 18/09/2015

Saisie de deux questions préjudicielles par la Cour fédérale des finances allemande, la Cour de Justice de l’Union Européenne a admis la déduction à 100% de la TVA grevant les frais d’acquisition de titres de participation par une holding animatrice (articles 4 et 17 de la sixième Directive du 17 mai 1977).

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