Rechercher

La Cour de cassation renvoie à la CJUE la question de l’application du droit de la concurrence dans le secteur agricole

Paru le 08/12/2015

La Cour de cassation vient de rendre son arrêt tant attendu dans l’affaire des endives.

En 2014, la Cour d’appel de Paris avait annulé la décision de l’Autorité de concurrence qui avait lourdement sanctionné des producteurs d’endives pour des pratiques d’ententes. La Cour d’appel avait considéré, d’une part, que les producteurs, à travers leurs organisations, s’en étaient tenus à mettre en œuvre les missions conférées par les textes applicables en matière agricole, faisant prévaloir les règles de la politique agricole commune sur le droit de la concurrence, et d’autre part, que l’infraction complexe et continue relevée par l’Autorité de concurrence n’était pas suffisamment établie.

L’enjeu était d’importance, non seulement compte tenu du poids financier menaçant toute une filière de production, mais également en raison des questions de principe soulevées par la Cour d’appel, au point que – de manière tout à fait exceptionnelle – la Commission européenne est intervenue devant la Cour de cassation, tant par écrit que par oral.

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour de cassation a considéré que les moyens des organisations de producteurs étaient suffisamment sérieux pour ne pas s’approprier d’emblée l’argumentation de l’Autorité. Elle n’a pas statué sur l’infraction reprochée, préférant faire juger d’emblée la question de principe, dont elle a renvoyé l’examen à la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle.

À la demande de la Cour de cassation, la CJUE va donc être amenée à trancher un point de droit sur l’articulation entre le droit de la concurrence et le droit agricole, sujet décisif pour garantir la sécurité juridique et l’application uniforme du droit au sein des différents états Membres de l’Union.

Quelles que soient les réponses apportées par la CJUE, le débat de fond sur la preuve et la qualification des pratiques reprochées aux producteurs d’endives, au cœur de cette affaire, restera ouvert devant les juridictions nationales.

Pour lire l’analyse plus détaillée, cliquer ici.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation, cliquer ici.

Racine était le conseil de plusieurs organisations de producteurs dans le cadre de cette procédure.

Avocats