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REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS : Les principales nouveautés du texte définitif par rapport au projet de Février 2015

Paru le 11/02/2016

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est parue au Journal officiel de ce jour, accompagnée d’un rapport au Président de la République.

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