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Recours contre les permis de construire, le juge administratif durcit le ton

Paru le 29/02/2016

"En juillet 2013, le rapport au Président de la République introduisant l’ordonnance du 18 juillet avait suscité l’espoir d’une évolution importante d’un contentieux qui mêle de vraies questions juridiques, la défense de situations personnelles et, parfois, un véritable racket."Consulter l'intégralité du flash info en cliquant sur le PDF ci-dessus. 

Damien Richard, associé en immobilier-urbanisme, interviendra par ailleurs lors du séminaire de formation continue ICH-CNAM de Lyon au sujet de l'actualité législative et jurisprudentielle du droit de l'urbanisme. Consultez le programme du séminaire et accédez au bulletin d'inscription.

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