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Procédure de contrôle URSSAF et de recouvrement des cotisations et contributions sociales : un renforcement des droits et garanties des cotisants !

Paru le 23/08/2016

Très attendu, le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 renforce les droits des cotisants en matière de contrôle URSSAF et de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

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