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Sociétés intégrées : faites-vous rembourser de la CVAE !

Paru le 14/06/2017

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 19 mai 2017, a estimé que le taux de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») dans les groupes intégrés était contraire à la Constitution.

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