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Code de Conduite, Procédure de protection de lanceurs d’alerte, et Plan de vigilance : les nouvelles obligations mises à la charge des entreprises par le législateur.

Published 6/16/2017

 Le législateur a adopté de nouvelles obligations à la charge des entreprises, avec notamment :

-          la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite aussi Loi Sapin 2), Cette loi a été complétée par le décret n°2017-564 du 19 avril 2017.

-          la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

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