Le département droit public  de Racine intervient dans les domaines suivants :

Référé précontractuel et référé contractuel

Marchés publics, délégations de service public, concessions d’aménagement, concessions de travaux, marchés de l’ordonnance n°2005-649, partenariats public-privé

Marchés publics

Passation, exécution, avenants, pénalités, réception, référé précontractuel, référé contractuel, expertise, recours Tribunal administratif, recours CCRA

Délégation de service public

 Passation, exécution, avenants, concessions, affermage, régie intéressée, référé précontractuel, référé contractuel, tarifs, expertise, pénalités, recours Tribunal administratif


Documents d’urbanisme

 Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), plan local d’urbanisme, (PLU) carte communale, règlement national d’urbanisme (RNU)

Aménagement urbain

Concessions d’aménagement, droit de préemption, zones d’aménagement concerté (ZAC), renouvellement urbain, expropriation financement, taxe locale d’équipement et contributions des constructeurs.

Autorisations d’occupation des sols

Permis de construire, déclarations de travaux, permis de démolir, permis d’aménager, interventions de l’architecte des bâtiments de France (ABF), monuments historiques

Domaine public – propriétés publiques – expropriations et préemptions

Autorisations d’occupation, expulsion, transfert

Droit de l’environnement

Enquête publique, dérogation, fixation du prix devant le juge de l’expropriation, contentieux des déclarations d’utilité publique et d’arrêtés de cessibilité

Nos compétences en Droit public sont largement reconnues et régulièrement récompensées ;

Palmarès des cabinets d’avocats organisé par le Monde du droit, en partenariat avec  l’AFJE :

- 2014, 2ème édition : Trophée d'argent en "Droit Public des affaires"