Le 30 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté de nouvelles règles de LCB-FT (le « Paquet LCB-FT »).

Ce dernier s’inscrit dans le cadre des propositions législatives présentées par la Commission européenne le 20 juillet 2021 en vue de renforcer les règles de l’Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT »).

Cet ensemble de textes comprend :

– Une sixième Directive européenne relative aux mécanismes à mettre en place par les Etats membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« AMLD6 »)

Elle prévoit notamment des règles relatives aux registres des bénéficiaires effectifs, aux autorités nationales de surveillance ou encore aux responsabilités des cellules de renseignement financiers (Tracfin en France), lesquelles auront plus de pouvoirs pour analyser et détecter les cas de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ainsi que pour suspendre des transactions suspectes ou l’utilisation de comptes bancaires ou de paiement. L’AMLD6 a vocation à remplacer la Directive 2018/843 du 30 mai 2018 dite cinquième Directive.

– Un règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (« AMLR »)

Il vise à harmoniser et clarifier les règles en vigueur avec notamment des dispositions plus détaillées concernant les mesures de vigilance à mettre en œuvre à l’égard de la clientèle ou encore l’abaissement du plafond maximal pour les paiements en espèces à 10.000 EUR (auparavant, le seuil était fixé à 15.000 EUR).

– Un règlement instituant une nouvelle autorité européenne de LCB-FT (« l’AMLA »)

Le siège de l’AMLA sera basé à Francfort suite à l’accord intervenu entre les représentants du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen en date du 22 février dernier. Elle disposera de pouvoirs de surveillance directe et indirecte sur les entités assujetties et pourra imposer des sanctions et mesures spécifiques. Les activités de l’AMLA débuteront d’ici 2025.

Pour rappel, le 18 janvier 2024, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen étaient parvenus à un accord provisoire sur le Paquet LCB-FT, lequel avait été adopté par le Parlement européen le 25 avril dernier.

Il s’agit de l’ultime étape de la procédure d’adoption du Paquet LCB-FT qui devra être publié au Journal officiel de l’Union européenne avant son entrée en vigueur.