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Nos actualités
Décryptages
7/02/25
La certification RGPD des prestataires informatiques : sésame commercial !
La CNIL a publié un projet de référentiel de certification des sous-traitants de données personnelles le 23 décembre 2024, soumis à consultation publique jusqu’au 28 février 2025.
Qui est concerné par ce projet de référentiel de certification ?
Tous les sous-traitants de données...
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Décryptages
7/02/25
Lignes directrices sur l’AI Act : un premier éclairage de l’article 5 par la Commission européenne
Le 4 février 2025, la Commission européenne a approuvé le projet de lignes directrices visant à clarifier l’application des dispositions de l’article 5 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (ci-après désigné « AI Act »). Cet article, qui prohibe certaines...
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Décryptages
29/01/25
Controverses sur la définition de l’Open Source à l’ère de l’intelligence artificielle
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024 (ou « AI Act »), qui a pour objectif de garantir une utilisation sécurisée et éthique de l’IA tout en permettant l’innovation et la croissance dans ce secteur technologique stratégique, prévoit un régime...
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Décryptages
20/01/25
Publication de la recommandation n° 2024-r-03 de l’ACPR sur l’exercice du devoir de conseil
Le devoir de conseil est au cœur des préoccupations de l’ACPR, comme l’illustrent la matinée qu’elle a organisée en mars 2024 sur la protection de la clientèle, mais aussi la recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024. Le 21 novembre dernier, l’ACPR a publié une nouvelle recommandation...
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Décryptages
13/01/25
Règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité des produits : de nouvelles obligations pour les fournisseurs de places de marché en ligne
Le Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits (ci-après le « Règlement ») est entré en vigueur le 13 décembre 2024. Il remplace la directive 2001/95/CE qui n’était plus adaptée, compte tenu des évolutions liées aux nouvelles technologies et à la vente...
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Décryptages
28/11/24
Publication d’un guide d’information de l’ACPR sur les captives de réassurance
Le Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance a permis l’éclosion de nombreux projets de captives de réassurance en France (17 captives agréées à ce jour). Face à cet...
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Décryptages
7/11/24
Le LBO Small-cap continue d’avoir sa dynamique propre en 2024
Quelles que soient les crises traversées, le LBO small cap transmission a toujours été le segment du Private Equity le plus actif. Fort d’un deal flow toujours en croissance, les fonds bénéficient aussi d’une quote d’amour en hausse année après année auprès des entrepreneurs. Leur...
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Décryptages
8/10/24
Vers une réminiscence du préjudice nécessaire : Attention à la réparation automatique !
Dans deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 septembre dernier, les juges ont reconnu trois nouveaux cas de « préjudices nécessaires » justifiant une réparation automatique du salarié, sans que ce dernier ait à démontrer un quelconque préjudice :
Le non-respect...
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Communiqués de presse
4/10/24
Racine Nantes conseille les actionnaires du Groupe Sofilec dans le cadre de l’entrée au capital de BNP Paribas Développement, Sofipaca et BTP Capital Investissement
Nantes, le 17 septembre 2024 – Racine Nantes a accompagné les actionnaires du Groupe Sofilec lors de l’ouverture de son capital à trois investisseurs : BNP Paribas Développement, Sofipaca et BTP Capital Investissement. Cette opération s’est réalisée aux côtés des investisseurs...
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Décryptages
1/10/24
Clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : l’ACPR appelle les assureurs à davantage de vigilance
Dans un communiqué de presse du 24 septembre 2024, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») invite les assureurs à faire le nécessaire, « sans tarder », afin « de réviser ou supprimer des contrats les clauses d’exclusion non conformes à l’état du droit...
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Décryptages
24/09/24
Facteurs de risques de BC-FT : l’ACPR se déclare conforme aux orientations de l’EBA qui s’appliqueront désormais aux PSAN
Le 17 septembre dernier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») s’est déclarée conforme aux orientations EBA/GL/2024/01 modifiant les orientations EBA/GL/2021/02 de l’Autorité bancaire européenne (« EBA ») sur les mesures de vigilance à l’égard de la...
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Décryptages
8/07/24
Publication d’un avis de l’EIOPA sur les captives d’assurance et de réassurance
Depuis l’entrée en vigueur du régime fiscal incitatif à la création de captives de réassurance en France[1], un certain nombre de captives ont récemment obtenu l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »). Dans ce contexte d’accroissement du nombre...
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Décryptages
17/07/24
Publication du règlement sur l’intelligence artificielle
Le 12 juillet 2024, le règlement sur l’intelligence artificielle (règlement sur l’IA), également connu sous le nom de « AI Act », a été publié au Journal officiel de l’Union européenne dans sa version signée par le Parlement européen du 13 juin dernier[1].
Cette publication offre...
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Décryptages
4/07/24
Responsabilité des contractants à l’égard des tiers : la Cour de cassation au secours des clauses de responsabilité
Assurément, le 3 juillet 2024 fera date dans le droit français des contrats et de la responsabilité civile. Hier en effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation a stoppé la progression logique d’un édifice jurisprudentiel objet de fortes controverses et dont il faut bien...
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1/07/24
Entrée en vigueur de l’arrêté « Shrinkflation »
Le 1er juillet 2024, entre en vigueur l’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.
Cet arrêté vise à lutter contre la pratique de « shrinkflation » (« réduflation » en français) qui consiste à réduire la...
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Décryptages
25/06/24
DORA #6 : Gestion et notification des incidents liés aux TIC
Le Règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« DORA ») définit l’incident lié aux TIC comme suit :
– L’« incident lié aux TIC » : un événement ou une série d’événements liés entre eux que l’entité...
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Décryptages
31/05/24
Adoption de nouvelles règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Le 30 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté de nouvelles règles de LCB-FT (le « Paquet LCB-FT »).
Ce dernier s’inscrit dans le cadre des propositions législatives présentées par la Commission européenne le 20 juillet 2021 en vue de renforcer les règles...
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Décryptages
29/05/24
Adoption du premier traité contraignant sur l’intelligence artificielle
Le 17 mai dernier, le Conseil de l’Europe a adopté le premier traité international juridiquement contraignant visant à garantir le respect des normes juridiques en matière des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit dans le cadre du recours aux systèmes...
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RSE
7/05/24
Finance durable : la remise du Rapport 29 LEC approche
Le décret d’application n° 2021-663 de l’article 29 de la Loi Énergie-Climat (LEC) du 8 novembre 2019, publié le 27 mai 2021, impose à certaines entités la transmission d’un rapport de transparence extra-financière aux termes duquel elles doivent justifier prendre en compte (le...
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Décryptages
24/04/24
L’IA fait son cinéma : nouveaux horizons technologiques et juridiques
L’avènement de l’intelligence artificielle (IA) transforme de nombreux secteurs, y compris celui du cinéma et de l’audiovisuel, où son impact se fait d’ores et déjà ressentir, de la préproduction à la distribution. Un rapport commandé par le Centre national du cinéma et de...
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