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Nos actualités
Flash infos
8/07/24
Publication d’un avis de l’EIOPA sur les captives d’assurance et de réassurance
Depuis l’entrée en vigueur du régime fiscal incitatif à la création de captives de réassurance en France[1], un certain nombre de captives ont récemment obtenu l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »). Dans ce contexte d’accroissement du nombre...
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Flash infos
17/07/24
Publication du règlement sur l’intelligence artificielle
Le 12 juillet 2024, le règlement sur l’intelligence artificielle (règlement sur l’IA), également connu sous le nom de « AI Act », a été publié au Journal officiel de l’Union européenne dans sa version signée par le Parlement européen du 13 juin dernier[1].
Cette publication offre...
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4/07/24
Responsabilité des contractants à l’égard des tiers : la Cour de cassation au secours des clauses de responsabilité
Assurément, le 3 juillet 2024 fera date dans le droit français des contrats et de la responsabilité civile. Hier en effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation a stoppé la progression logique d’un édifice jurisprudentiel objet de fortes controverses et dont il faut bien...
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Flash infos
1/07/24
Entrée en vigueur de l’arrêté « Shrinkflation »
Le 1er juillet 2024, entre en vigueur l’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.
Cet arrêté vise à lutter contre la pratique de « shrinkflation » (« réduflation » en français) qui consiste à réduire la...
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Flash infos
25/06/24
DORA #6 : Gestion et notification des incidents liés aux TIC
Le Règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« DORA ») définit l’incident lié aux TIC comme suit :
– L’« incident lié aux TIC » : un événement ou une série d’événements liés entre eux que l’entité...
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Flash infos
31/05/24
Adoption de nouvelles règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Le 30 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté de nouvelles règles de LCB-FT (le « Paquet LCB-FT »).
Ce dernier s’inscrit dans le cadre des propositions législatives présentées par la Commission européenne le 20 juillet 2021 en vue de renforcer les règles...
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Flash infos
29/05/24
Adoption du premier traité contraignant sur l’intelligence artificielle
Le 17 mai dernier, le Conseil de l’Europe a adopté le premier traité international juridiquement contraignant visant à garantir le respect des normes juridiques en matière des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit dans le cadre du recours aux systèmes...
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RSE
7/05/24
Finance durable : la remise du Rapport 29 LEC approche
Le décret d’application n° 2021-663 de l’article 29 de la Loi Énergie-Climat (LEC) du 8 novembre 2019, publié le 27 mai 2021, impose à certaines entités la transmission d’un rapport de transparence extra-financière aux termes duquel elles doivent justifier prendre en compte (le...
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24/04/24
L’IA fait son cinéma : nouveaux horizons technologiques et juridiques
L’avènement de l’intelligence artificielle (IA) transforme de nombreux secteurs, y compris celui du cinéma et de l’audiovisuel, où son impact se fait d’ores et déjà ressentir, de la préproduction à la distribution. Un rapport commandé par le Centre national du cinéma et de...
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16/04/24
La loi sur l’attractivité n’a pas fini de faire parler d’elle
Si le texte a peu évolué en première lecture de l’Assemblée nationale, les réserves de l’AMF détaillées en séance par des députés montrent la nécessité de le retravailler.
Retrouvez l’interview de Maud Bakouche et de David Masson dans l’Agefi : Article – accès...
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14/03/24
RISQUES CYBER - RGPD| DORA | NIS2
La CNIL rappelle que le responsable de traitement doit auditer son sous-traitant
La CNIL vient de prononcer une nouvelle sanction https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000049231950 à hauteur de 310 000€ pour un double manquement :
– un manquement à l’obligation de traiter...
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23/02/24
DORA #5 : Les prestataires tiers
Nous voici à l’épisode 5 de la réglementation DORA qui complète notre épisode 4 consacré au « Cadre de gestion de risque ». Nous traiterons ici du cas particulier de la « gestion des risques liés aux prestataires tiers TIC » selon le titre du Chapitre V du règlement. Ce chapitre...
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22/02/24
Racine intervient auprès de Financière Arbevel pour la structuration de son dernier fonds de dette privée
Paris, le 22 février 2024 – Racine est intervenu dans le cadre de la structuration du fonds « Arbevel Dette Privée PME II » lancé en juin 2023. Ce fonds renforce les positions de Financière Arbevel dans la dette privée, après le closing d’un premier véhicule en 2021.
Racine est...
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21/02/24
RISQUES CYBER - RGPD| DORA | NIS2
Le prestataire IT : Qui est responsable ?
Dans notre précédent « RDV Experts » nous évoquions les nouvelles contraintes qui portent sur les entreprises et les acteurs publics pour ce qui concerne les contrats avec les prestataires tiers dans le domaine de l’IT.
Mais la...
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30/01/24
RISQUES CYBER - RGPD| DORA | NIS2
Le prestataire IT : maillon faible du risque cyber !
Dans le domaine de l’IT, les entreprises comme les établissements publics sont astreints à de nombreuses obligations. Mais il en est une qui est le plus souvent sous-estimée, voire ignorée : celle du recours à des prestataires tiers, les...
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24/01/24
Condamnation de la commune de Kourou par la CNIL : l’arbre qui cache la forêt
Un rappel du contexte permettra de mieux comprendre cette décision.
En 2021, la CNIL a procédé à des vérifications concernant la désignation ou non de DPO, au sein des communes de plus de 20 000 habitants. Pour mémoire, on compte, d’après le calculateur du site de l’AMF, 502 communes de...
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23/01/24
Refus d’une proposition de CDI au terme d’un CDD : la procédure applicable depuis le 1er janvier 2024
La loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a, en autre, réformé les conditions d’accès à l’assurance chômage.
Cette loi dite « Marché du travail » prévoit en particulier la suppression du...
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17/01/24
DORA #4 : La gestion du risque lié aux TIC, il ne vous reste qu’un an !
DORA est l’acronyme de Operational Resilience Act. L’objectif premier de DORA est donc de renforcer le niveau de sécurité des établissements qui y sont soumis.
Ce renforcement se décline en 4 séries d’exigences :
La gestion du risque lié aux TIC
Test de résiliation
Risques liés aux...
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9/01/24
Mesure d’instruction in futurum et secret professionnel avocat
Cass., 1ère Civ., 6 décembre 2023, n°22-19.285
La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel de l’avocat ne peut constituer, en lui-même, un obstacle à l’octroi des mesures d’instruction in futurum si celles-ci sont nécessaires à l’exercice du droit à la preuve,...
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Flash infos
9/01/24
Partage de la valeur : ce qui change pour les entreprises
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 publiée au Journal Officiel portant transposition de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er décembre 2023.
Cette loi qui poursuit l’objectif d’assurer un meilleur partage de...
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