Dans un communiqué de presse du 24 septembre 2024, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») invite les assureurs à faire le nécessaire, « sans tarder », afin « de réviser ou supprimer des contrats les clauses d’exclusion non conformes à l’état du droit ».
Ce communiqué de presse s’inscrit dans le prolongement d’une enquête lancée fin 2023 par l’ACPR, dont les résultats ont montré que de nombreux contrats d’assurance de dommages proposés à des particuliers contenaient toujours des clauses d’exclusion censurées par la Cour de cassation ou critiquées par le Médiateur de l’Assurance.

Des conditions de validité équivoques, sources d’un abondant contentieux

Pour rappel, une clause d’exclusion dans un contrat d’assurance est définie par la jurisprudence comme « la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération des circonstances particulières de réalisation du risque ». Pour qu’une clause d’exclusion puisse être opposée, elle doit, conformément à l’article L. 113-1 du Code des assurances être formelle (ne pas être rédigée de manière ambiguë et susceptible d’interprétation) et limitée (elle ne doit pas conduire à vider la garantie de toute substance). A défaut, la clause d’exclusion est inopposable.
Compte tenu des conséquences majeures de l’opposabilité d’une clause d’exclusion, cette question a nourri un important contentieux durant les quatre dernières décennies. Certaines clauses d’exclusion ont été admises par la Cour de cassation, alors que d’autres ont été censurées du fait de leur caractère trop large ou insuffisamment précis.
Récemment, les arrêts de la Cour de cassation portant sur la validité des clauses d’exclusion « pertes d’exploitation » dans les contrats d’assurance se sont multipliés, dans le prolongement des contentieux ayant eu lieu à l’occasion de la pandémie de Covid-19.

Des mesures attendues par l’ACPR de la part des assureurs

Dans ce contexte de non-conformité des polices aux exigences exprimées par la Cour de cassation ou par le Médiateur de l’Assurance, l’ACPR souhaite que les assureurs déploient des « dispositifs de gouvernance robustes » et actualisent rapidement leurs contrats.
Pour ce faire, les assureurs devront mettre en œuvre des mesures tant structurelles (mise en place d’un dispositif de revue homogène pour l’ensemble des entités et des activités des groupements d’assurance) que techniques (renforcement de la fréquence et de l’efficacité des outils de veille existants).
En tout état de cause, la mise en conformité des clauses d’exclusion contenues dans les contrats d’assurance devrait constituer l’une des prochaines priorités du régulateur, dans une optique de protection de la clientèle
des entreprises d’assurance.