Le régime des travailleurs frontaliers…

Les travailleurs résidant en France et exerçant leur activité professionnelle dans l’un de nos pays voisins  (Allemagne, Belgique et Suisse notamment) dits « travailleurs frontaliers » bénéficient d’un régime fiscal spécifique prévoyant une imposition exclusive de leurs salaires dans leur Etat de résidence, soit la France pour les frontaliers qui y résident.

Conformément aux dispositions des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et ses Etats frontaliers, l’application de ce régime est notamment conditionné au fait de ne pas travailler dans son Etat de résidence ou hors de la zone frontalière plus d’un certain nombre de jours – mesure visant, notamment, l’exercice de l’activité professionnelle depuis son domicile en France.

…face aux mesures de confinement

L’épidémie actuelle de Covid-19 a conduit les autorités publiques à encourager puis fortement inciter l’ensemble de la population à réduire au maximum ses déplacements et, notamment, de privilégier le télétravail.

Afin d’éviter que de telles mesures induites par un contexte sanitaire sans précédent n’influencent le régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers, la France, la Belgique et la Suisse se sont accordées pour que les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers sont amenés à rester chez eux ne soient pas pris en compte pour le décompte du nombre de jours mentionné ci-dessus, jusqu’à nouvel ordre.

L’accord amiable spécifique aux travailleurs frontaliers conclu entre la France et l’Allemagne en 2006  prévoit d’ores et déjà la situation où les salariés seraient amenés à ne pas se rendre dans l’Etat d’exercice habituel de leur activité en raison de circonstances particulières. Le régime d’imposition sera donc maintenu pour les travailleurs frontaliers malgré le nombre de jours passés à leur domicile.

Le cas spécifique du Luxembourg

La convention fiscale franco-luxembourgeoise ne prévoit pas de régime spécifique aux travailleurs frontaliers c’est-à-dire qu’il n’y a pas de principe d’imposition exclusive dans l’Etat de résidence du salarié. Dès lors, c’est le nombre de jours travaillés dans chacun des Etats qui impactera directement le lieu d’imposition des salaires. Au cas présent, les frontaliers français peuvent télé-travailler depuis la France au profit de leur employeur luxembourgeois, jusqu’à 29 jours maximum par an, sans que la rémunération afférente ne devienne imposable en France – cette dernière demeurant exclusivement imposable au Luxembourg.

Là encore, face au contexte actuel (considéré comme un cas de force majeure), les autorités françaises et luxembourgeoises ont convenu que, jusqu’à nouvel ordre, la présence d’un travailleur à son domicile pour y exercer son activité professionnelle ne sera pas prise en compte pour le calcul de ce seuil de 29 jours.

Les modalités particulières d’application de ces décisions, qui ont pris effet à compter du 14 mars, jour de l’allocution du Premier Ministre Edouard Philippe, seront précisées ultérieurement par les autorités.

Auteurs : 

Xavier Rollet, Avocat associé
Valérie Gin, Avocat counsel
Mélanie Delclos, Avocat collaborateur