A jour de l’ordonnance rectificative du 15 avril 2020

L’épidémie de coronavirus (covid-19) ralentit, voire stoppe l’activité de nombreux services communaux, et a donc un impact direct sur les procédures d’urbanisme en cours (élaboration des plans et programmes, instructions des demandes d’autorisation, préemption…) lorsqu’elles ne bénéficient pas de plateformes dématérialisées.
Trois textes intervenus en moins d’un mois impactent les procédures d’urbanisme en cours :

• La loi d’urgence du 23 mars 2020 a permis au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures provisoires en période d’épidémie.
• L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus a, dans un premier temps, suscité plus d’incertitudes qu’elle n’a apporté de solutions aux acteurs de l’immobilier.
• L’ordonnance rectificative n° 2020-427, du 15 avril 2020, doit permettre de lever la plupart des doutes soulevés par l’ordonnance initiale.

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