Dans ses orientations sur l’exclusion relative aux « réseaux limités » au titre de la DSP 2, l’Autorité bancaire européenne s’était opposée à ce qu’un même moyen de paiement comprenne simultanément des instruments de paiement relevant de la DSP 2 (exemple : une carte de paiement) et des instruments exemptés de l’application de la directive (exemple : un titre spécial de paiement comme un titre-restaurant).

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), dans une notice en date du 22 juillet 2022, s’était déclarée non conforme à cette interdiction, en l’estimant dénuée de base légale.

L’ACPR a souhaité accompagner cette tolérance, d’exigences plus strictes en matière de modèles contractuels, d’information à la clientèle et de sécurité opérationnelle. Elle a ainsi introduit une nouvelle Annexe II à sa Position 2022-P-01, listant un certain nombre d’exigences applicables en présence d’un cumul d’instruments régulés et non régulés ou d’un cumul d’instruments exemptés sur un même moyen de paiement, dont vous trouverez un résumé ci-après :

Modèle contractuel entre l’émetteur et l’utilisateur du moyen de paiement

• Compte-tenu de la différence de régime juridique applicable, l’ACPR exige une distinction claire entre la documentation contractuelle dont relève l’instrument exempté et celle dont relève l’instrument régulé, dès lors qu’ils sont logés sur un même moyen de paiement ;
• Le contrat entre l’émetteur et l’utilisateur relatif à chaque instrument exempté doit notamment (i) détailler les modalités de communication avec l’utilisateur, y compris les exigences techniques et (ii) indiquer clairement que l’utilisateur ne bénéficie pas des mesures de protection prévues par la DSP 2 ;
• Enfin, lorsque l’émetteur envisage d’ajouter un nouveau moyen de paiement, il doit recueillir le consentement de l’utilisateur sur la base d’une documentation contractuelle distincte.

Mesures d’information à destination de l’utilisateur :

• L’utilisateur, via son application mobile ou le site internet de l’émetteur, doit pouvoir visualiser les caractéristiques de chaque instrument logé sur un même moyen de paiement
• L’utilisateur doit pouvoir consulter la ventilation des dépenses réalisées avec chaque instrument logé sur son moyen de paiement ;
• L’utilisateur doit pouvoir choisir l’instrument qu’il utilise si une transaction peut être exécutée indifféremment par plusieurs des instruments (sauf si la solution choisit « automatiquement » l’instrument à utiliser ou si les instruments sont utilisables dans des réseaux distincts et non superposables) ;
• Nonobstant la multiplicité des instruments de paiement, l’utilisateur doit disposer d’un point de contact unique pour l’envoi des réclamations liées à un paiement avec le moyen de paiement concerné.

Mesures de sécurité opérationnelles et financières :

Pour chaque utilisateur, le système d’information de l’émetteur doit comprendre autant de comptes que d’instruments de paiement fournis, y compris pour la partie exemptée (absence de fongibilité entre les comptes).

En outre, les flux relatifs aux instruments régulés et ceux relatifs aux instruments exemptés doivent être traités via des comptes bancaires distincts. En particulier, aucun flux correspondant à l’instrument non régulé ne doit être domicilié sur le compte de cantonnement.

Cas spécifique : émetteurs multiples :

L’ACPR indique que l’émission, par des entités distinctes, des instruments de paiement logés sur un même moyen de paiement doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas de l’ACPR, à titre dérogatoire. L’ACPR vérifiera notamment :

• L’autorisation de chaque émetteur en fonction de la nature de l’instrument (régulé ou non) ;
• La mention de l’identité de l’émetteur dans chaque documentation contractuelle ;
• La présence d’un point de contact unique pour l’utilisateur du moyen de paiement ;
• La coordination entre les différents émetteurs pour traiter les incidents de paiement et les réclamations des utilisateurs (présence d’un dispositif de gouvernance conjoint).

L’ACPR accompagne chacune de ses recommandations, de déclinaisons concrètes afin de permettre aux émetteurs de comprendre les processus à introduire pour se conformer aux nouvelles exigences de la Position 2022-P-01.