Pour mémoire, la Loi dite « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 (articles L.1142-8 et suivants du Code du travail) a instauré de nouvelles dispositions visant à assurer l’effectivité de l’égalité professionnelle Femmes / Hommes en entreprise.

Parmi ces dispositions figure l’obligation de publier le résultat global du calcul réalisé via l’index d’égalité Femmes / Hommes qui a été étendue à compter du 1^er mars 2020 à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés (cf. notre flash info de mars 2020).

La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle publiée le 26 décembre 2021 (Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle) vient renforcer encore les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle Femmes / Hommes se rapportant notamment aux exigences de publication de l’index.

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