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L’épidémie de coronavirus (covid-19) ralentit, voir stoppe l’activité de nombreux services communaux, et a donc un impact direct sur les procédures d’urbanisme en cours (élaboration des plans et programmes, instruction des demandes d’autorisation, péremption des autorisations) lorsqu’elles ne bénéficient pas de plateformes dématérialisées.

L’article 11 I. 2° de la loi du 22 mars 2020 prévoit que le gouvernement sera habilité à prendre par voie d’ordonnance des mesures provisoires :

1. Adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice ;
2. Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 ;

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