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Par trois arrêts du 16 janvier 2020 destinés à une large publication, la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation affirme que tant l’article 1792-4-2 que l’article 1792-4-3 du Code civil, lesquels instituent une prescription générale de 10 ans à compter de la réception, n’ont vocation à s’appliquer qu’aux actions dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.

Elle tranche à cette occasion la question de la prescription des recours entre constructeurs.

Pour la 3^ème chambre civile, les recours entre constructeurs, ou entre constructeurs et sous-traitants, relèvent de l’article 2224 du Code civil et le point de départ de leur action se situe au jour où la responsabilité du constructeur a été mise en cause, c’est-à-dire au jour où une assignation en référé expertise a été diligentée à son encontre.

Ces arrêts risquent d’engendrer des difficultés :

Ainsi en est-il du point de départ retenu pour la prescription : une simple assignation en référé expertise apporte-t-elle vraiment au constructeur la connaissance des faits lui permettant d’exercer ses recours contre ses sous-traitants, mais également contre les autres constructeurs, alors qu’elle ne comprend aucune demande indemnitaire ?

Ces arrêts doivent par ailleurs être mis en perspective avec l’arrêt de la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 2019, duquel il résulte que la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du Code civil ne joue qu’au profit de celui qui l’a interrompue. Attention donc aux expertises qui s’éternisent….

Ces décisions risquent au surplus d’aboutir à une multiplication des procédures au fond en garantie entre constructeurs, dès le début de l’expertise, ce que la réforme de 2008 avait précisément pour objet de limiter…

Auteurs 

Jean-Philippe LORIZON – Associé
Florence REGENT – Counsel
Camille MAZEAUD – Avocat