Le 1er juillet 2024, entre en vigueur l’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.

Cet arrêté vise à lutter contre la pratique de « shrinkflation » (« réduflation » en français) qui consiste à réduire la quantité d’un produit tout en maintenant -voire en relevant- son prix. Cette pratique -qui permet donc d’augmenter les prix d’une façon discrète- est licite mais critiquée en raison du risque d’erreur pour le consommateur. L’arrêté a donc pour objectif que celui-ci soit clairement informé en cas de diminution sur ces évolutions de quantité et de prix.

Les produits concernés par l’obligation d’information

Cette obligation concerne les produits de grande consommation (ou PGC) alimentaires et non alimentaires définis à l’article L. 441-4 du code de commerce et listés à l’article D. 441-1 du même code, peu important qu’il s’agisse de produits de marque nationale ou de marque distributeur. Ne sont toutefois pas concernées les denrées alimentaires préemballées dont la quantité peut varier à la préparation (rayon traiteur par exemple) et celles vendues en vrac.

L’obligation d’information pèse uniquement sur le distributeur

Cette obligation ne s’applique pas aux fournisseurs des produits concernés, mais seulement aux distributeurs et, parmi les distributeurs, uniquement à ceux qui exploitent une surface de vente supérieure à 400 m2. Cependant les distributeurs ne disposent pas nécessairement de cette information et cette nouvelle réglementation risque donc de poser un certain nombre de questions pratiques concernant les démarches qu’ils devront mettre en œuvre vis-à-vis de leurs fournisseurs pour s’y conformer.

L’information donnée aux consommateurs

Concrètement, le distributeur devra indiquer la mention suivante sur l’emballage ou sur une étiquette visible attachée ou placée à proximité du produit concerné :

« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l’unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. »

Cette information devra figurer d’une part dans la même taille de caractères que celle utilisée pour l’indication du prix unitaire du produit, et d’autre part pendant deux mois suivant sa mise en vente en quantité réduite.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation d’information

L’arrêté est pris en application des dispositions de l’article L. 112-1 du code de la consommation relatif à l’obligation d’information du consommateur sur le prix et les conditions de vente. En cas de non-respect, le distributeur s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne morale (et 3 000 euros pour une personne physique). L’administration pourra également enjoindre au professionnel de cesser ses manquements et le cas échéant de publier à ses frais la décision rendue à son encontre.

L’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué est disponible ici.