Le décret d’application n° 2021-663 de l’article 29 de la Loi Énergie-Climat (LEC) du 8 novembre 2019, publié le 27 mai 2021, impose à certaines entités la transmission d’un rapport de transparence extra-financière aux termes duquel elles doivent justifier prendre en compte (le « Rapport 29 LEC ») :

• Les enjeux climatiques et de biodiversité dans le cadre de leurs politiques d’investissement ;
• Les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le cadre de la gestion des risques.

Qui est concerné ?

Sont notamment tenus de déposer un Rapport 29 LEC :

• Les sociétés de gestion de portefeuille, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement (art L. 511-4-3 du CMF)
• Les entreprises d’assurance et de réassurance agréées en branche vie (article L. 310-1-1-3 du Code des assurances)
• Les mutuelles, unions et mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la mutualité (art L. 114-46-3 du Code de la mutualité)
• Les institutions de prévoyance, et leurs unions (art L. 931-3-8 du Code de la sécurité sociale)
• Les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (art L. 385-7-2 du Code des assurances)
• La Caisse des dépôts et consignations (art L. 518-15-3 du CMF)

Quelles informations publier ?

Plusieurs thèmes doivent être abordés et distingués par classes d’actifs, lesquels diffèrent aussi en fonction de l’entité concernée :

Pour l’ensemble des acteurs assujettis :

1. La démarche générale concernant la prise en compte des critères ESG

Pour les acteurs financiers dont le bilan ou le montant total des encours est supérieur à 500 millions d’euros :

2. Les moyens mis en place en interne pour contribuer à la transition (ressources financières, techniques et humaines dédiées à l’ESG)
3. La gouvernance de l’ESG au sein de l’entité financière (par exemple, intégration des critères ESG dans le règlement interne du conseil d’administration ou de surveillance)
4. La stratégie d’engagement auprès des émetteurs
5. Les informations relatives à la taxonomie européennes et aux énergies fossiles

Pour les acteurs financiers dont le bilan ou le montant total des encours est supérieur à 500 millions d’euros et des organismes de placement collectif et mandats de gestion qu’ils gèrent et dont l’encours est supérieur à 500 millions d’euros :

6. La stratégie d’alignement sur l’Accord de Paris avec la fixation d’objectifs quantitatifs d’ici à 2030 (puis tous les 5 ans jusqu’en 2050) et les méthodologies associées
7. La stratégie d’alignement avec les objectifs de long terme liés à la biodiversité
8. La prise en compte des risques ESG dans la gestion des risques
9. Les mesures d’amélioration et actions correctives

A qui le Rapport 29 LEC est-il destiné ?

Le rapport doit être transmis aux autorités de contrôle nationales (ACPR et AMF), être disponible sur internet et mis en ligne sur la plateforme pour la transparence climatique (Climate Transparency Hub) de l’agence pour la transition écologique (ADEME).

Quand publier le Rapport 29 LEC ?

Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, soit le 30 juin 2024 pour l’année civile 2023.