Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, décret du 27 décembre 2013 (et circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014).

L’article 12 de l’ANI du 11 janvier 2013 avait été présenté comme un renforcement des pouvoirs des institutions représentatives du personnel (IRP) avec pour objectif de leur permettre de mieux comprendre les choix stratégiques de l’entreprise et ses conséquences, notamment sur l’emploi et les conditions de travail.

L’article 8 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 sont venus définir les moyens nouveaux mis à la disposition des IRP ainsi que les obligations nouvelles à la charge desentreprises.

Les employeurs devront désormais mettre en place un nouveau support d’information à destination des IRP, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), et consulter le Comité d’Entreprise sur un nouveau thème, « les orientations stratégiques ».

Ces obligations nouvelles vont contraindre les entreprises à s’adapter dans un laps de temps relativement court puisque la base de données économiques et sociales (BDES) devra être en place dès le 14 juin 2014, pour les entreprises d’au moins 300 salariés (14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés), avec pour corolaire l’obligation, dans l’année qui suit la mise en place de la BDES, de consulter le CE sur les orientations stratégiques.