La Loi dite « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 (articles L.1142-8 et suivants du Code du travail) a créé de nouvelles dispositions visant à assurer l’effectivité de l’égalité professionnelle Femmes / Hommes en entreprise.

Depuis le 1^er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier chaque année, sur leur site internet, l’index égalité professionnelle c’est-à-dire la note globale obtenue à partir des résultats de l’ensemble des indicateurs prévus pour le calcul de l’index fixés aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 du Code du travail. Le score obtenu doit être au moins égal à 75 points (Cf. Flash info Racine de Mars 2019 et Mars 2020).

Un décret n°2021-265 du 10 mars 2021 est tout récemment venu renforcer, pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, les modalités de publication de cet index égalité ainsi que des résultats obtenus pour chaque indicateur composant l’index.

Ce texte définit en outre la méthode de fixation et de publication des objectifs de progression ainsi que des mesures de correction et de rattrapage que doivent mettre en œuvre les entreprises de plus de 50 salariés, qui bénéficient des crédits ouverts par le « Plan de relance » et dont la note globale est inférieure à 75 points.

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