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30/06/22

La Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs sur les loyers Covid

La Cour de cassation vient de se prononcer sur le sort des loyers durant les périodes au cours desquelles les autorités ont interdit l’accueil du public dans certains locaux commerciaux afin de limiter la propagation du Covid-19 […]

Lire la suite du flash info dans le document ci-dessous.

Auteurs :

Nicolas Boytchev, avocat associé
Nelson Segundo, Avocat associé
Benjamin Major, Avocat Counsel

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Avocats concernés :

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7/02/25

La certification RGPD des prestataires informatiques : sésame commercial !

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29/01/25

Controverses sur la définition de l’Open Source à l’ère de l’intelligence artificielle

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Le Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits (ci-après le « Règlement ») est entré en vigueur le 13 décembre 2024. Il remplace la directive 2001/95/CE qui n’était plus adaptée, compte tenu des évolutions liées aux nouvelles technologies et à la vente...

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