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16/04/24

La loi sur l’attractivité n’a pas fini de faire parler d’elle

Si le texte a peu évolué en première lecture de l’Assemblée nationale, les réserves de l’AMF détaillées en séance par des députés montrent la nécessité de le retravailler.

Retrouvez l’interview de Maud Bakouche et de David Masson dans l’Agefi : Article – accès abonnés

Avocats concernés :

Nos autres actualités

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25/06/24

DORA #6 : Gestion et notification des incidents liés aux TIC

Le Règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« DORA ») définit l’incident lié aux TIC comme suit : – L’« incident lié aux TIC » : un événement ou une série d’événements liés entre eux que l’entité...

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31/05/24

Adoption de nouvelles règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Le 30 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté de nouvelles règles de LCB-FT (le « Paquet LCB-FT »). Ce dernier s’inscrit dans le cadre des propositions législatives présentées par la Commission européenne le 20 juillet 2021 en vue de renforcer les règles...

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29/05/24

Adoption du premier traité contraignant sur l’intelligence artificielle

Le 17 mai dernier, le Conseil de l’Europe a adopté le premier traité international juridiquement contraignant visant à garantir le respect des normes juridiques en matière des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit dans le cadre du recours aux systèmes...

RSE

7/05/24

Finance durable : la remise du Rapport 29 LEC approche

Le décret d’application n° 2021-663 de l’article 29 de la Loi Énergie-Climat (LEC) du 8 novembre 2019, publié le 27 mai 2021, impose à certaines entités la transmission d’un rapport de transparence extra-financière aux termes duquel elles doivent justifier prendre en compte (le...

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24/04/24

L’IA fait son cinéma : nouveaux horizons technologiques et juridiques

L’avènement de l’intelligence artificielle (IA) transforme de nombreux secteurs, y compris celui du cinéma et de l’audiovisuel, où son impact se fait d’ores et déjà ressentir, de la préproduction à la distribution. Un rapport commandé par le Centre national du cinéma et de...

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14/03/24

RISQUES CYBER - RGPD| DORA | NIS2

La CNIL rappelle que le responsable de traitement doit auditer son sous-traitant La CNIL vient de prononcer une nouvelle sanction https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000049231950 à hauteur de 310 000€ pour un double manquement : – un manquement à l’obligation de traiter...