Flash infos

Flash infos

31/01/23

Loi du 24 janvier 2023 : vers un durcissement de la lutte contre la cybercriminalité ?

La  Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur est passée plutôt inaperçue dans les actualités relatives au numérique. Toutefois, malgré son intitulé peu évocateur, ses conséquences en matière de répression de la cybercriminalité sont importantes.

 

Tout d’abord, un peu de contexte :

L’étude d’impact associée estime qu’entre 2016 et 2020, pas moins de 1580, voire 1870 procédures en lien avec des attaques par rançongiciels à l’encontre d’entreprises et d’institutions ont été enregistrées par les forces de police et de gendarmerie. Ces chiffres ne concernent que les seules attaques par rançongiciels, et plus encore, ils ne concernent que les seules procédures enregistrées, ces dernières étant souvent minoritaires au regard de la quantité d’attaques véritablement orchestrées.

 

Lire la suite du Flash info par Eric BARBRY et Olivier QUELIN.

Télécharger

Avocats concernés :