Les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières et la hausse du prix de l’énergie, consécutives notamment à la crise sanitaire puis à la guerre en Ukraine, engendrent d’importantes difficultés dans l’exécution financière des contrats de la commande publique.

Ces difficultés ont conduit le ministre de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique à saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis relative aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision […]

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Auteurs :

• Steeve BATOT, Avocat Of Counsel
• Mathilde PAYE-BLONDET, Avocat Collaboratrice