Dans une actualité accaparée par le COVID-19, un arrêt rendu par la 3^ème chambre civile de la cour de cassation le 19 mars 2020 (n°19-13.459 P+B+R+I) mérite d’être signalé.

En effet, se situant dans la droite ligne de l’arrêt du 31 janvier 2019 de la 2^ème chambre civile auquel elle se réfère, la cour réaffirme que l’interruption puis la suspension de la prescription résultant de l’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée en référé, ne profitent qu’à celui qui a sollicité cette mesure.

Cette décision confirme le risque que nous avions évoqué dans notre communiqué du 21 janvier dernier à la suite des arrêts du 16 janvier 2020, quant à la limitation du bénéfice de l’interruption et de la suspension de la prescription, à la seule partie à l’initiative de l’action en référé expertise.