La Loi du 21 décembre 2022 n° 2022-1598 « portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a introduit un mécanisme de démission présumée pour les salariés en abandon de poste.

L’objectif affiché est de limiter le recours des salariés à la pratique répandue d’un licenciement pour abandon de poste lorsqu’ils souhaitent mettre un terme à leur relation de travail tout en bénéficiant de l’indemnisation chômage.

Le législateur a ainsi souhaité mettre un terme à cet « effet d’aubaine » !

Le salarié présumé démissionnaire à l’issue de cette nouvelle procédure sera désormais considéré comme « ayant été privé involontairement d’emploi ».
L’application de ce nouveau mécanisme est subordonnée à l’entrée en vigueur d’un décret qui n’est à ce jour toujours pas publié…

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