Pour pallier les difficultés engendrées par le confinement ordonné dans le cadre l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a été habilité[1] comme on le sait à prendre par voie d’ordonnances de nombreuses mesures, ce qu’il a notamment fait en adoptant le 25 mars 2020 pas moins de 25 ordonnances.

Parmi celles-ci, l’ordonnance 2020-306 (ci-après l’ « Ordonnance ») traite des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation desdits délais pendant cette période[2].

[1] Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020

[2] Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

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Auteurs :

Sandra Graslin-Latour, Avocat associée
Bruno Cavalié, Avocat associé
Coline Heintz, Avocat
Manon Robert, Avocat