Le Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance a permis l’éclosion de nombreux projets de captives de réassurance en France (17 captives agréées à ce jour). Face à cet engouement et après le récent avis de l’EIOPA[1] , l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») a publié un guide d’information destiné aux sociétés réfléchissant à mettre en place cette nouvelle stratégie de gestion des risques[2] .

Qui est concerné ?

L’ensemble des entreprises et groupes d’entreprises industrielles, commerciales ou de services disposant d’une captive de réassurance dans un Etat de l’Espace économique européen ou n’en disposant pas. L’ACPR prend le soin de préciser qu’il s’agit des entreprises entendues au sens de l’article L. 350-2 du Code des assurances, lequel vise toute entité exerçant une activité économique, sans considération de son statut juridique.

L’ACPR rappelle que les entreprises d’assurance ou de réassurance et les établissements bancaires n’ont pas la possibilité de créer une captive. En revanche, une captive peut être créée au sein d’un groupe d’entreprises détenant une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance ou établissements bancaires.

Quel est l’objectif poursuivi ?

L’ACPR a jugé opportun de préparer un guide d’information pour faciliter la préparation des projets, rappeler les principes réglementaires et prudentiels permettant à chaque acteur de mesurer les enjeux d’un agrément, au-delà des considérations purement financières et économiques.

En détaillant les informations attendues dans les dossiers et en attirant l’attention des entreprises sur des points critiques, l’ACPR entend faciliter l’instruction des demandes d’agrément dans des délais raisonnables (le délai réglementaire étant de six mois à compter du dépôt d’un dossier complet).

Que contient ce guide ?

Le guide liste les différentes étapes de la procédure d’agrément en insistant sur le fait que la demande doit être l’aboutissement d’une réflexion interne approfondie qui aura également permis l’élaboration d’un support de présentation. A l’issue de la réunion de présentation avec l’ACPR, les pièces requises par cette dernière pour instruire la demande devront être déposées sur une plateforme informatique.

L’ACPR énumère ensuite les principaux points analysés pour fonder sa décision parmi lesquels la motivation de la demande, le périmètre de la captive ainsi que les risques couverts et le programme d’activité. Le positionnement de l’entreprise au sein du groupe, ses statuts ainsi que la qualification de ses actionnaires sont d’autres éléments importants dans le cadre de l’étude de la demande d’agrément. L’ACPR prêtera également une attention particulière à la capacité du groupe et de ses actionnaires à soutenir financièrement la captive. A cet égard, elle s’assurera de la capacité financière du groupe à recapitaliser la captive en cas de besoin.

L’ACPR détaille les éléments liés à la gestion des risques avec, en particulier, l’évaluation des fonds propres outre la gestion des investissements. A l’instar de l’avis de l’EIOPA, elle énumère les points nécessaires à la centralisation de la trésorerie (cash pooling).

L’ACPR exige la présentation d’un plan d’affaires pluriannuel incluant les principales hypothèses de calculs ainsi que leur justification technique, un historique de sinistres de type « as if », le détail des méthodes de tarification envisagées, leur comparaison le cas échéant ainsi que les paramètres finalement retenus. Elle précise que la qualité des données est déterminante de sorte que la captive devra identifier leurs éventuelles limites et expliquer le retraitement de certaines données.

Plus classiquement, l’ACPR rappelle que les captives de réassurance sont soumises aux mêmes règles que les entreprises d’assurance ou de réassurance, notamment en termes de gouvernance, d’organisation fonctionnelle, de contrôle des prestations externalisées, etc. L’ACPR souligne par ailleurs que les administrateurs, les dirigeants effectifs et les responsables de fonctions clés sont soumis aux mêmes obligations d’honorabilité.

Et après ?

L’ACPR conclut le guide d’information en indiquant qu’une fois l’agrément obtenu, la captive de réassurance sera soumise à l’ensemble des obligations réglementaires imposées par la Directive Solvabilité II[3].

[1] EIOPA, “Opinion on the supervision of captive (re)insurance undertakings”, EIOPA-BoS-24/176, 2 July 2024.

[2] https://acpr.banque-france.fr/publication-dun-guide-dinformation-sur-les-captives-de-reassurance

[3] Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice.