Le règlement européen sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024 (ou « AI Act »), qui a pour objectif de garantir une utilisation sécurisée et éthique de l’IA tout en permettant l’innovation et la croissance dans ce secteur technologique stratégique, prévoit un régime...

Le devoir de conseil est au cœur des préoccupations de l’ACPR, comme l’illustrent la matinée qu’elle a organisée en mars 2024 sur la protection de la clientèle, mais aussi la recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024. Le 21 novembre dernier, l’ACPR a publié une nouvelle recommandation...

Le Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits (ci-après le « Règlement ») est entré en vigueur le 13 décembre 2024. Il remplace la directive 2001/95/CE qui n’était plus adaptée, compte tenu des évolutions liées aux nouvelles technologies et à la vente...

Le Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance a permis l’éclosion de nombreux projets de captives de réassurance en France (17 captives agréées à ce jour). Face à cet...

Quelles que soient les crises traversées, le LBO small cap transmission a toujours été le segment du Private Equity le plus actif. Fort d’un deal flow toujours en croissance, les fonds bénéficient aussi d’une quote d’amour en hausse année après année auprès des entrepreneurs. Leur...

Dans deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 septembre dernier, les juges ont reconnu trois nouveaux cas de « préjudices nécessaires » justifiant une réparation automatique du salarié, sans que ce dernier ait à démontrer un quelconque préjudice : Le non-respect...