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26/04/21
Adoption définitive de la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
La réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (« Réforme ») a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, en séances publiques, le 1er avril 2021 […]
Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’article de nos avocats David Masson, Lena Chemla et Maia Steffan pour le Monde du Droit
Avocats concernés :
