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16/06/23
La date d’extinction des obligations par compensation légale
Dans deux articles parus à la Revue des contrats de ce mois de juin, notre associé Antoine Hontebeyrie, professeur à l’université Paris-Saclay, traite de la compensation et de la caducité du contrat, sous un angle qui suscite beaucoup de questionnements théoriques et pratiques : celui de leurs effets dans le temps.
Découvrez ci-dessous un extrait de son article sur la date d’extinction des obligations par compensations légales, et retrouvez le en intégralité dans la Revue des contrats.
Avocats concernés :