La réforme du droit des sûretés a franchi une nouvelle étape avec la diffusion, par la Direction des affaires civiles et du sceau, d’un avant-projet qui devrait être suivi d’un texte définitif dans quelques semaines. Deux évolutions parmi les plus marquantes de cette réforme pour le secteur bancaire et financier : la modification du régime juridique du nantissement de créances et la consécration légale de la cession de somme d’argent à titre de garantie […]

Retrouvez dans le document ci-dessous, l’intégralité du dossier sur la réforme des sûretés rédigé par nos associés Antoine Hontebeyrie et Barna Evva, Maxime Julienne, Professeur à l’Université Paris-Saclay et Agnès Souchon, Responsable Juridique du Groupe Société Générale