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19/07/23

RGPD, quand les autorités de concurrence s’en mêlent !

Le 4 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu une décision importante.

Dans le cadre d’un recours contre une décision de l’autorité de concurrence allemande, plusieurs questions préjudicielles étaient posées à la CJUE, dont une principale : une autorité de concurrence est-elle en droit de constater qu’une entreprise ne se conforme pas au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») au cours d’une procédure d’application des règles de droit de la concurrence ? […]

Auteurs :

Eric Barbry, avocat associé IP/IT
Guillaume Fabre, avocat associé Concurrence
Basma Boujid, juriste IP/IT

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Vers une réminiscence du préjudice nécessaire : Attention à la réparation automatique !

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Dans un communiqué de presse du 24 septembre 2024, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») invite les assureurs à faire le nécessaire, « sans tarder », afin « de réviser ou supprimer des contrats les clauses d’exclusion non conformes à l’état du droit...

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Facteurs de risques de BC-FT : l’ACPR se déclare conforme aux orientations de l’EBA qui s’appliqueront désormais aux PSAN

Le 17 septembre dernier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») s’est déclarée conforme aux orientations EBA/GL/2024/01 modifiant les orientations EBA/GL/2021/02 de l’Autorité bancaire européenne (« EBA ») sur les mesures de vigilance à l’égard de la...

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Publication d’un avis de l’EIOPA sur les captives d’assurance et de réassurance

Depuis l’entrée en vigueur du régime fiscal incitatif à la création de captives de réassurance en France[1], un certain nombre de captives ont récemment obtenu l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »). Dans ce contexte d’accroissement du nombre...