Dans les conditions fixées par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie, par la signature du Cerfa de rupture conventionnelle.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, délai de rétractation impératif de 15 jours calendaires puis homologation de la convention par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – ex DIRECCTE).

Par décret du 13 décembre 2021, qui vient créer l’article D.1237-3-1 du Code du travail, le Gouvernement vient imposer l’utilisation du téléservice pour adresser à l’administration la demande d’homologation.

A compter du 1^er avril 2022, il deviendra donc impératif d’adresser toute demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail via le portail TéléRC (https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil).

Par exception, le dépôt d’une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle demeure possible, à condition que la partie qui procède à cette demande indique à l’autorité administrative compétente « ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice ».

A notre sens, une telle hypothèse est réservée aux seuls cas de force majeure, notamment en cas d’indisponibilité du téléservice (maintenance, bug informatique), preuve à l’appui, afin d’éviter le rejet de la demande d’homologation au motif d’un non-respect de la procédure.

Ce décret vient au final entériner une exigence déjà posée sur le terrain par certaines autorité administratives, notamment par la DREETS des Pays-de-la-Loire et assure une harmonisation et une clarification des pratiques.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos ruptures conventionnelles, y compris au moyen du recours à TéléRC.