Flash infos
15/03/16
Secteur agricole : dérogation temporaire au droit de la concurrence
Dans le cadre du conseil des ministres européens de l’agriculture du 14 mars 2016, la Commission européenne vient d’annoncer une série de mesures concernant le secteur agricole. L’une des dispositions les plus spectaculaires concerne la mise en oeuvre, dans le secteur laitier, de l’article 222 du règlement 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des produits agricoles qui permet une dérogation temporaire et partielle à l’application de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Avocats concernés :
