L’Autorité de la concurrence a été saisie pour avis par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, sur l’opportunité d’un encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (« CNTR »).

Dans le cadre de cet avis, publié le 17 octobre 2023, l’ADLC a fait un certain nombre de recommandations au gouvernement, dans une optique de renforcement du cadre juridique applicable aux émetteurs de titres-restaurant.

Outre ses recommandations de ne pas procéder au plafonnement des taux de commissions perçues par les émetteurs auprès des commerçants et de généraliser la dématérialisation des titres-restaurant, l’ADLC a recommandé au gouvernement d’instaurer une régulation adaptée du secteur.

Pour l’ADLC, une telle régulation impliquerait l’exigence, pour les émetteurs de titres-restaurant :

• d’être agréés par un organisme qui répondrait à des garanties d’indépendance et d’impartialité (ce que ne permet pas aujourd’hui le fonctionnement de la CNTR selon l’ADLC) ;
• d’être répertoriés sur un registre officiel, « sur le modèle du Registre des agents financiers (REGAFI) agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ».

A ce stade, l’ADLC ne recommande ni la compétence d’une autorité quelconque pour délivrer un tel agrément, ni le rattachement des émetteurs de titres-restaurant à statut réglementaire existant (et notamment celui des établissements de paiement ou de monnaie électronique).